Conditions Générales de Ventes
« Valables pour les contrats et commandes »

Article 1 – Préambule
La société Action Groupe est une société de maintenance industrielle.
De part ce statut Action Groupe est autorisée à faire travailler son personnel le dimanche à concurrence de 12h maximum, sans demande préalable à la DDTE (Article L221-5-1 du Code du travail).

Domaines d’activités :

• Maintenance Industrielle
• Mécanique Générale
• Métallerie Tuyauterie
• Machines Spéciales
• Manutention Transfert
• Maintenance du Patrimoine Immobilier
  
  
  

Article 2 – Modalités d’intervention

1. Elles sont définies dans nos contrats et nos devis
2. Notre entreprise est liée à un accord de réduction et d’aménagement de temps de travail. Dans ce cadre 2 pauses de 9 minutes sont accordées aux salariés par journée de travail en sus de ce que prévoit la convention collective
3. Astreinte : fait l’objet d’une rémunération spécifique
4. Formation : En cas de formation liée au process de fabrication du client ou à la demande expresse du client, le coût de formation sera pris en charge par Action Groupe et le temps de formation par le client

Article 3 – Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement de toutes nos livraisons.

Article 4 – Conditions de paiement

1. Elles sont définies dans nos contrats ou dans nos devis
2. Aucun escompte pour paiement anticipé – pénalité de retard 1% mensuel

Article 5 – Clause de sauvegarde
Le client ne pourra embaucher (CDI, CDD ou intérimaires) directement ou indirectement un collaborateur de la Société ACTION GROUPE ayant travaillé chez lui, avant qu’une période de deux années ne se soit écoulée entre la fin de la dernière mission du collaborateur et la date d’embauche éventuelle par le client.
En cas de violation de cette obligation une indemnisation sera dûe par le client, fixée forfaitairement à 1 année de C.A. généré par le collaborateur.

Dans le cas où l’E.E. serait dans l’impossibilité d’exécuter sa mission sans que cela soit de son fait, (et quelque en soit la cause) le C.A. prévu dans le présent contrat serait dû pour moitié.

Article 6 – Assurances
Des assurances sont souscrites par la société ACTION GROUPE :
            . Responsabilité civile : 9 millions d’€
            . Biennales
            . Décennales : travaux liés aux structures métalliques du bâtiment
Habilitation : UIC/MASE n° N-07-2086 (SEVESO)

Article 7 – Arbitrage
Une volonté de bon sens sera exprimées par les 2 parties pour résoudre tout litige pouvant survenir. Le cas échéant, le litige serait soumis au tribunal de commerce d’ORLEANS.